Le projet bulgare de transposition de l’EPBD est publié : ce à quoi les propriétaires devraient se préparer dès maintenant.

Projet : consultation close. Loi définitive : toujours en attente.

Situation au 2 septembre 2026 : un projet, pas encore une loi. La consultation publique s’est déroulée du 24 juillet au 23 août 2026. Au 2 septembre 2026, la proposition n’avait pas été adoptée.

• Les exigences BACS bulgares actuelles restent en vigueur jusqu’à la promulgation d’une modification adoptée.
• La directive européenne fixe déjà le cap et l’échéance du 31 décembre 2029 pour le palier au-delà de 70 kW.
• Les seuils, la formulation des dispositions transitoires et les modalités de contrôle doivent être revérifiés au regard du texte bulgare définitif.

La consultation a pris fin. Pas le travail législatif.

La Bulgarie a publié des projets de modification destinés à transposer la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). Quarante commentaires publics ont été enregistrés sur le portail de consultation ; la version qui poursuivra la procédure pourrait ne pas être identique au projet publié en juillet.

• La consultation s’est ouverte le 24 juillet 2026 et s’est close le 23 août 2026.
• La Commission européenne avait adressé à la Bulgarie une lettre de mise en demeure pour retard de transposition le 15 juillet 2026.
• Surveiller le State Gazette (journal officiel bulgare) pour la promulgation ; rien ne prend effet avant celle-ci.

La proposition élargit le champ d’application et abaisse le seuil.

Si elle était adoptée telle que publiée, la modification ferait passer l’obligation BACS d’une catégorie actuelle restreinte à un champ non résidentiel plus large, avec des régimes distincts au-delà de 290 kW et au-delà de 70 kW.

• Au-delà de 290 kW : le projet publié prévoit que l’obligation élargie s’applique à l’entrée en vigueur de la loi modifiée, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.
• Au-delà de 70 kW : le projet publié indique le 31 décembre 2029, là encore sous réserve de faisabilité et de la formulation finalement adoptée.
• Capacités : suivi et analyse en continu, comparaison aux valeurs de référence et signalement des pertes, interopérabilité, suivi de l’environnement intérieur - et, à part, des commandes d’éclairage à détection de présence selon leur propre calendrier.

Comparer la règle actuelle et le projet →

Préparez les preuves dès maintenant. Différez les dépenses irréversibles.

Une consommation de référence issue du suivi, un inventaire des systèmes et un calcul des puissances nominales restent utiles quelle que soit la formulation adoptée. Un programme de remplacement verrouillé sur la base d’un projet de texte pourrait ne pas l’être.

• Confirmer avec un conseiller qualifié l’usage du bâtiment, les périmètres des systèmes concernés et les puissances nominales utiles.
• Recenser ce que les compteurs, la GTB et les équipements de régulation existants peuvent déjà suivre, échanger et piloter.
• Chiffrer séparément les capacités manquantes, préserver l’interopérabilité et attendre la loi définitive avant toute déclaration de conformité définitive.

Considérez cet article comme un instantané. Décidez avec le guide tenu à jour.

Cet article décrit la proposition telle qu’elle était publiée au 26 août 2026. La page BACS de référence, tenue à jour, suit les évolutions législatives ultérieures, les sources officielles et les questions pratiques à aborder lors de l’examen d’un bâtiment.

Cet article fournit une information juridique, pas un conseil juridique.

Lire les exigences BACS à jour en Bulgarie →

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